Structure metallique,bardage,charpente,bac acier

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MARCHES DE TRAVAUX PRIVES (contrat type)

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MARCHES DE TRAVAUX PRIVES
Comment se procurer un contrat de sous traitance marchés privés?
Exemple de contrat de sous traitance du bâtiment.

Établi par l’Office Général du Bâtiment et des Travaux Publics


Sur la base de la norme AFNOR P.03-001 - Édition décembre 2000


STRUCTURA FER entreprise de construction Métallique et de Bardage



acier industriel Bac pose Bac construction Bac hangar Bac entreprise Bac industriel acier pose acier construction

Entreprise de construction de structures, de bardage et de charpente métallique


I – LES PARTIES [1]

Le présent marché est conclu entre : 

M. ………………………………………………………………………………………………………
Demeurant à ………………………………………………………………………………………….
Agissant en qualité de ……………………………………………………………………………….
Ci-après désigné LE MAITRE DE L’OUVRAGE [2],                        d’une part

Et

M. ……………………………………………………………………………………………………….


Agissant en qualité

de Gérant de l’entreprise


STRUCTURAFER Entreprise de construction de bardage et de charpente métallique


Siège 56 Boulevard MICHELET à MARSEILLE 13008 ………………………………


NIC ……………………………………………………………………………………………………...


Election de domicile …………………………………………………………………………………...


Qualification professionnelle ………………………………………………………………………….


Garantie décennale :
Compagnie ………………………………………………N° [3] ………………………………………..
Responsabilité civile :
Compagnie ………………………………………………N° ………………………………………….
Ci-après désigné L’ENTREPRENEUR,                                         d’autre part


II – ARCHITECTE

L’architecte, chargé de la maîtrise d’œuvre est :
M. ……………………………………………………………………………………………………….
Demeurant à …………………………………………………………………………………………..




III – OBJET DU MARCHE [4] [5]


Nature des travaux ………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………….
Lieu de construction …………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….
Permis de construire : N° ……………………………. Délivré le …………………………………


IV – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont les suivants et prévalent l’un sur l’autre dans l’ordre ci-après :
1 – le présent marché
         2 – le devis descriptif des travaux à exécuter
         3 – les dessins, plans et coupes définissant l’ouvrage
         4 – le calendrier d’exécution
5 – le cahier des clauses administratives générales NF P 03-001, édition décembre 2000.


V – Autres documents joints au présent marché :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


VI – LE PRIX

Nature du prix :  ¨  Forfaitaire                                ¨   au métré


Caractéristiques du prix :

¨ Ferme       ¨ ferme, actualisable           ¨ actualisable et révisable               ¨ révisable

S’il y a lieu, modalités d’actualisation et de révision :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


Prix des travaux :

Montant hors taxes …………………………………………………………………………………….
TVA à ………% : ……………………………………………………………………………………….
TVA à ……….% ………………………………………………………………………………………..
Montant toutes taxes comprises ……………………………………………………………………...

Les frais et prestations ci-après sont à la charge du maître de l’ouvrage et ne sont pas inclus dans le prix ……………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


VII – CONDITIONS DE PAIEMENT

Modalités de règlement :

1er acompte [6] : ………………………………………………………………………………………….
Acomptes mensuels : ………………………………………………………………………………….
Solde [7] : …………………………………………………………………………………………………
Délai de paiement : …………………………………………………………………………………….
Pénalités dues en cas de retard de paiement :                      %

Retenue de garantie :

Retenue de ……………………..% (au plus 5%) du montant des travaux, consignée entre les mains de …………………………………………………………, consignataire, sauf présentation d’une caution par l’entrepreneur.
La caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur dans un délai de ……………… mois (au plus 12 mois) à compter de la réception.


VIII – DELAI

Délai contractuel [8]………………………………………………………………………………………
Origine et durée de la période de préparation ………………………………………………………
Origine et durée du délai d’exécution ………………………………………………………………..
Pénalités de retard …………………………………………………………………………………….

IX – TRAVAUX EN SUPPLÉMENT OU EN MODIFICATION

Les travaux en supplément ou en modification du marché initial feront l’objet d’avenants chiffrés et signés par les deux parties (prix et délais).


X – RÉCEPTION

La réception a lieu :
A l’achèvement de l’ensemble des ouvrages
Les ouvrages suivants font l’objet de réceptions partielles :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..


XI – FINANCEMENT [9]

Le maître de l’ouvrage entend recourir à un prêt
Le maître de l’ouvrage n’entend pas recourir à un prêt.

Dans le cas où le maître de l’ouvrage entend acquitter le prix, en totalité ou en partie, au moyen d’un prêt, les dispositions suivantes sont applicables :

a)      Le montant des travaux ne dépasse pas 21 500 €  [10]
L’engagement du maître de l’ouvrage au titre du présent marché est subordonné à l’acceptation par lui de l’offre du prêteur et à la non rétractation de cette acceptation dans les 7 jours qui suivent.
Le maître de l’ouvrage s’engage à informer par écrit, l’entrepreneur, dans un délai de jours suivant l’expiration du délai de rétractation, de l’attribution définitive du prêt [11].

b)      Le montant des travaux dépasse 21 500 € [12]
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai de …………jour(s), à compter de la date figurant sur le présent marché.[13]
Le maître de l’ouvrage s’engage à informer l’entrepreneur par écrit de l’obtention du prêt sollicité, au plus tard dans les 3 jours suivant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.


XII – GARANTIE DE PAIEMENT

a)      Article 1799-1 du code civil, décret n°99-658 du 30 juillet 1999
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 €, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1)      Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux, objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2)      Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au troisième alinéa de l’article 1799-1 du code civil.
Le maître de l’ouvrage, qui conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle, est dispensé de fournir un cautionnement (4ème alinéa de l’article 1799-1).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

b)      Lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle et qu’il ne recourt pas à un prêt spécifique pour le paiement des travaux, et dans tous les cas où le montant du marché est inférieur au seuil fixé par le décret du 30 juillet 1999 : la garantie de l’article 1799-1 du code civil ne s’applique pas.

Toutefois, l’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécution jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du code civil.


XIII – CONTESTATION

En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir pour avis l’Office du Bâtiment et des Travaux Publics du département de …………………… .ou ……………

Les litiges seront portés devant les tribunaux du lieu d’exécution des travaux.



XIV – CONDITIONS DIVERSES

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..


XV – SIGNATURES


Fait à ………………………………Le…………


En ………….. originaux [14]


Le maître de l’ouvrage[15]                                                       L’entrepreneur[16]




[1] Lorsque le présent marché est signé à l’occasion d’un démarchage à domicile, le contrat doit être complété, en tant que de besoin, par les mentions énumérées aux articles L 121-23 et L 121-24 du code de la consommation relatif au démarchage à domicile. Le maître de l’ouvrage dispose dans ce cas d’une faculté de renonciation qui lui permet, dans les sept jours, à compter du lendemain de la date de signature de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

[2] Pour les marchés d’un montant au moins égal à 3 000 € TTC, le maître de l’ouvrage doit s’assurer lors de la conclusion du contrat et, lorsqu’il ne s’agit pas d’un particulier, tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat que l’entrepreneur s’est acquitté de ses obligations au regard de l’article L 341-6-4 du code du travail (loi nº 97-210 du 11 mars 1997 - Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 - loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 - loi nº 2005-882 du 2 août 2005 - Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007).

[3]  L’attestation de la compagnie d’assurance sera jointe au présent marché.
[4] Lorsque le présent marché a pour objet la construction d’une maison individuelle comprenant au plus deux logements pour le même maître d’ouvrage dont l’entrepreneur a proposé ou fait proposé le plan au maître de l’ouvrage, il conviendra d’appliquer le titre III – construction d’une maison individuelle du code de la construction et de l’habitation (articles L 231-1 à L 231-31, L 232-1 à L 232-2, R 231-1 à R 231-13 et R 232-1 à R 232-6.
[5] Lorsqu’il est signé pour la construction ou l’acquisition d’un immeuble neuf d’habitation, le marché ne devient définitif qu’au terme d’un délai de sept jours pendant lequel l’acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté. Le marché est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’acquéreur. Le délai de rétractation de sept jours court à compter de la réception de cette par l’acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
[6] Aucun acompte ne peut être demandé en cas de démarchage à domicile avant l’expiration du délai de rétractation

[7] En cas de marché conclu avec un maître d’ouvrage professionnel, l’entreprise doit mentionner obligatoirement sur sa facture, la date de règlement, les pénalités de retard dues en cas de non respect de cette date. Si le marché n’a pas prévu de dispositions relatives à ces pénalités, ces dernières sont fixées par défaut au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. De même, si le marché ne prévoit pas de délai de paiement, celui-ci est fixé à 30 jours à compter de la date d’achèvement des travaux.

[8] Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 €, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture de prestation de services par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure (loi du 18 janvier 1992).
[9] Cette clause ne s’applique et ne doit être complétée que dans le cas où le maître de l’ouvrage entend acquitter le prix, en totalité ou en partie, au moyen d’un prêt.

[10]  Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (articles L 311-1 et suivants du code de la consommation).

[11]  Fixer un nombre de jours en tenant compte du délai moyen demandé par les banques pour établir le dossier de prêt et donner une réponse, de la durée minimale de l’offre de prêt (15 jours minimum), de la durée d’exercice du droit de rétractation par le client (7 jours).

[12] La loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine de l’immobilier (articles L 312-2 et suivants du code de la consommation).

[13] Au moins un mois
[14]  Etablir en autant d’exemplaires originaux que de parties

[15] Faire précéder la signature, suivant le cas, d’une des mentions, écrites à la main, ci-dessous :
-          a) lu et approuvé – je ne demande pas de prêt pour payer les travaux. Ajouter lorsque le montant des travaux dépasse 21 500 € : je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt je ne peux plus me prévaloir des dispositions de la loi n°79-956 du 13 juillet 1979.
-          b) lu et approuvé – je déclare avoir besoin d’un prêt pour payer en partie ou en totalité les travaux.

[16] Ecrire à la main « lu et approuvé » et apposer le cachet de l’entreprise

Contrats disponibles à la S.E.B.T.P